Le scandale des primes et rémunérations occultes de fonctionnaires de BERCY
L’argent des contribuables détourné illégalement...
Le rapport de la Cour des Comptes dénonce des « transgressions et des dérives générales et constantes » au ministère des finances.
L’administration des impôts organise un traque sans merci, à l’encontre notamment des petits contribuables. En effet, il faut bien faire rentrer de l’argent pour que les hauts fonctionnaires de BERCY, et les autres, puissent s’octroyer des primes très substantielles et non déclarées.
Et pourquoi des primes ? Ben voyons ! pourquoi pas... sauf que la plupart de ces primes sont illégales et constituent ainsi un détournement scandaleux de l’argent des contribuables.
Mais ces sommes ne sont pas déclarées aux impôts ! Or, la gestion d’une grande partie de l’État est accusée ouvertement par la Cour des Comptes de malversations indignes d’une démocratie moderne.
Pour ceux qui ne seraient pas convaincus, il suffira de lire le rapport de la Cour des Comptes 1999, 2000 et 2001, ainsi que les commentaires de la Presse, dont nous citons quelques exemples :
- Assemblée nationale, 11 janvier 2000 :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION présentée par M. François D’AUBERT, Député
Certaines d’entre elles, et en particulier l’administration des finances, s’affranchissent des règles budgétaires légales, pour s’auto-attribuer des primes non imposables qui représentent une partie importante du traitement, ou pour enfler le nombre d’emplois publics, limitativement prévus par les lois de finances initiales.
Ces dérogations illégales faussent la connaissance du Parlement sur la réalité des rémunérations et des postes occupés. Ainsi, la présentation et la répartition des emplois dans les annexes aux lois de finances n’est pas sincère, qu’il s’agisse de la répartition par corps et grades ou de la répartition par service.
- Le Télégramme de Brest, 25 avril 2001 :
La Cour des comptes dénonce, dans un deuxième rapport sur la Fonction publique d’État, des « transgressions et des dérives générales et constantes » en matière d’emplois, de gestion des personnels et de rémunérations « à des degrés divers » dans les six ministères où elle a enquêté.
Le ministère des Finances se trouve dans la ligne de mire du rapport de la Cour des comptes.
- Rapport pour l’année 1999. Le « Best Of » du rapport de la Cour des Comptes :
Le régime de primes et indemnités est un bon exemple de ce que l’État fait de l’argent du contribuable. Ainsi les primes peuvent-elles osciller entre 10 % et plus de 100 % de la rémunération de base, et ces primes et indemnités ne sont en aucune façon liées au mérite ou à la pénibilité. La palme d’or dans la gestion des primes et rémunérations annexes revient au Ministère des Finances. Ce qu’a « découvert » la Cour des Comptes est tout simplement scandaleux. Le rapport révèle que Bercy, à la fois juge et partie dans l’élaboration et la répartition du budget de l’État, n’a pas hésité à « prendre des libertés en matière budgétaire et comptable », ce qui se manifeste notamment par des rémunérations extrabudgétaires, des primes sans aucun lien avec le mérite et surtout par une défiscalisation de la rémunération de certains fonctionnaires (les trésoriers-payeurs généraux et les conservateurs des hypothèques) pouvant aller jusqu’à 25 %.
- le régime des primes et des indemnités diverses au ministère des Finances qui atteignent voire dépassent 100 % du traitement pour les hauts fonctionnaires et dont beaucoup sont versées sans base légale.
- le fait que certaines indemnités des fonctionnaires du ministère des Finances échappent à l’impôt en fonction d’instructions évidemment illégales.
- En réalité c’est le gestion d’une grande partie de l’État qui est accusée ouvertement par la Cour des Comptes de malversations indignes d’une démocratie moderne.
- Rapport 2001, Cour des Comptes, ministère des Finances :
En catégorie A, les grades de comptable (receveur principal, receveur régional) correspondent à des postes dits « de débouché ». Ils sont assortis d’un régime indemnitaire particulièrement favorable : ainsi, en 1999, la rémunération annuelle moyenne d’un receveur régional s’établissait à 735 701 FF. Ce régime est fondé sur le système des remises. Si la base légale de ces redevances, perçues auprès des redevables bénéficiant de délais de paiement, n’est pas contestable, les conditions de leur octroi et de leur répartition entre les postes appellent en revanche de sérieuses réserves. Une part significative des remises (à concurrence de 50 % du traitement brut) échappe à l’impôt, alors que rien ne peut justifier l’avantage fiscal ainsi consenti. Le système a été mutualisé, de manière à assurer aux agents concernés, pendant la durée de leurs fonctions, la perception d’un montant prédéterminé garanti de rémunérations accessoires, qui peut atteindre 2,9 MF pour les recettes régionales les mieux classées. En fin de compte, la justification même du système a disparu : le versement des remises n’a plus aucun lien avec l’activité des receveurs, ni avec leur responsabilité, compensée par une indemnité
- Rapport 2001 de la Cour des Comptes :
b) Sur le plan fiscal :
La part dite « représentative de frais » des remises n’est pas imposée. Elle n’est même pas déclarée.
Cet avantage est très substantiel puisqu’il porte sur 50 % du traitement de référence brut. Les sommes qui échappent à l’impôt s’élèvent à 160 513 FF pour un receveur régional, à 125 198 FF pour un receveur principal surindicié et, en moyenne, à 43 240 FF, 23 471 FF et 12 367 FF respectivement pour un receveur principal de 1ère classe, de 2ème classe ou central (en 1999).
La DGDDI ne peut justifier l’avantage fiscal consenti à ces agents. L’article 81-1 du code général des impôts précise en effet que sont affranchies de l’impôt « 1° les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ». Or ni la DGDDI, ni les receveurs n’ont pu faire état des frais auxquels ces derniers auraient eu à faire face.
Les agents comptables bénéficient d’avantages notables ou particulièrement dérogatoires. Certains de ces avantages, en effet, n’ont jamais eu ou n’ont plus de fondement légal ou réglementaire. C’est le cas de la surindiciation ou de l’exonération fiscale, choquante de la part d’une administration fiscale dont l’une des missions est de recouvrer des contributions indirectes
- Tocqueville Magazine, 18 janvier 2000 :
Mais l’indicible arrive dans le rapport; ceux qui ont le plus transgressé la loi, ce sont les fonctionnaires de Bercy. Ayant ces dernières années ruiné les français à due concurrence en dépassant de 4 milliards le devis de l’horrible bâtiment que l’on connaît, ils utilisent les moyens de l’État en leur faveur et d’une façon illégale.
Un Directeur Régional gagne 584 000 F dont 298 000 F de primes non imposables et illégales ; un chef de service : 517 000 F et 261 000 F ; un inspecteur principal: 229 000 F et 54 000 F ; aux autres échelons, c’est la même proportion. Aux finances c’est l’inacceptable, mais les mêmes pratiques s’observent partout.
Il s’ajoute des combines obscures ; par exemple certains hauts fonctionnaires restent en poste plusieurs mois après la limite d’âge, ceci pour majorer leurs retraites. « En fin de carrière la pratique des nominations rétroactives est courante », écrit perfidement la Cour. Les innombrables français dont la retraite est détruite par les actions malfaisantes et multiples de ces hauts fonctionnaires apprécieront.
Les conservateurs des hypothèques ont le droit de déduire de leurs traitements 25 % au titre de frais, les frais réels étant négligeables. Ce sont les complices de ces privilégiés qui réintègrent brutalement les frais qu’ils estiment arbitrairement excessifs dans les entreprises.
Ils ruinent les entrepreneurs, les empêchent par tous les moyens en leur pouvoir de développer leurs entreprises et n’hésitent pas à jeter en prison le supposé mauvais contribuable.
Le plus comique est que ces fonctionnaires se plaignent de ce que les primes défiscalisées ne comptent pas pour la retraite : ils voudraient le beurre et l’argent du beurre...