Le Directeur général des impôts reçoit une belle leçon de la Cour de cassation
Après le rejet de sa réclamation, un contribuable a assigné le directeur des services fiscaux de Saône-et-Loire devant le Tribunal de grande instance en dégrèvement de ses impositions litigieuses ; le tribunal a accueilli cette demande et a accordé le dégrèvement.
Mais le Directeur général des impôts, mécontent de voir un contribuable justement dégrévé, a déposé un pourvoi contre cette décision.
Le résultat ? Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation (25 avril 2001, Bulletin n° 74, N° 98-15-611) précise :
« Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, après les conclusions au rejet du pourvoi de l’avocat général et la clôture des débats, le directeur général des Impôts a déclaré se désister du pourvoi qu’il avait formé.
« Les circonstances d’un tel désistement traduisent le caractère abusif du pourvoi »
Ainsi, les contribuables de France pourront constater que grâce à un contribuable qui a résisté au fisc, la plus haute juridiction française a donné une belle leçon à l’Administration en relevant le caractère ABUSIF d’un pourvoi du Directeur général des impôts.