Grande victoire des contribuables
Les contribuables viennent de remporter une importante victoire.
En effet, en cas de contestation d'une imposition, ils devaient constituer des garanties du même montant que la somme contestée, assortie d'un intérêt de 10 %, selon les dispositions des articles L277 et R277-1 du livre des procédures fiscales.
En quelque sorte, l'administration fiscale disait : vous contestez votre impôt ? payez tout de suite et réclamez ensuite, sinon versez une garantie du même montant que l'impôt contesté avec 10 % en plus et l'on verra plus tard... si un tribunal vous donne un jour raison !!!
Or, le décret n° 2002-246 du 18 février 2002, publié au J.O. n° 47 du 24 février 2002 en page 3 520, prévoit qu'en cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits inférieur à 3 000 € (19 678 FF), le débiteur est dispensé de constituer des garanties, ce qui a conduit à un nouvel article article R277-7 du livre des procédures fiscales.
Ce n'est qu'un début, élections obligent !