LA BAISSE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Le gouvernement a annoncé une baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu pour l'année 2002.
Cette baisse devrait être votée dès cet été par le Parlement, dans le cadre d'une loi de finances rectificative, afin de prendre effet au 15 septembre 2002.
Elle s'inscrit dans un projet plus large du gouvernement, qui consiste à baisser l'impôt sur le revenu de 30 % d'ici 2007. Pour M. Raffarin, il s'agit d' « alléger l'impôt qui pèse sur tous ceux dont le travail est l'activité première et qui sont en fait les créateurs de richesse ».
Pour effectuer cette baisse, plusieurs méthodes sont possibles. Le choix de la méthode est important, puisqu'il détermine en grande partie la façon dont la baisse sera répercutée sur les contribuables. La baisse de l'impôt sur le revenu soulève par ailleurs un autre enjeu : l'état des finances publiques face aux contraintes européennes.
Plusieurs méthodes pour baisser l'impôt sur le revenu
Il n'y a pas une mais plusieurs façons de baisser l'impôt sur le revenu. Une première méthode possible est la baisse uniforme, qui consiste à faire bénéficier tous les redevables de l'impôt sur le revenu d'une baisse de 5 % de l'impôt dû en 2002 : concrètement, un « rabais » de 5 % serait accordé à chaque contribuable sur le montant de l'impôt qui aurait dû normalement être acquitté.
Le point sur...
Techniquement cette méthode présente une grande simplicité. Une autre méthode possible, qui aboutirait aussi à une baisse globale de 5 %, consisterait à ventiler cette baisse différemment selon les tranches de revenu : certains contribuables bénéficieraient d'une baisse supérieure à 5 %, d'autres d'une baisse inférieure, la moyenne devant s'établir à 5 %.
Une telle méthode conduirait à refondre le barème de l'impôt sur le revenu : les taux du barème seraient révisés, de façon proportionnelle ou non, afin de permettre au bout du compte une baisse moyenne de 5 % de l'impôt sur le revenu.Cettte modalité est néanmoins difficile à mettre en oeuvre rapidement par les services fiscaux.
Le collectif budgétaire, qui doit intégrer la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu, sera présenté lors du conseil des ministres du 10 juillet 2002. C'est la première méthode qui a été choisie par le gouvernement ; elle prendra la forme, pour chaque contribuable, d'un rabais forfaitaire de 5 % sur l'impôt dû avant réductions diverses (comme la prime pour l'emploi, les frais de garde, l'avoir fiscal, les dons aux œuvres, etc.). La réduction ne s'appliquera donc pas sur le montant de l'impôt figurant en bas de l'avis d'imposition, mais sur la ligne concernant l'impôt avant réductions.
Quel impact sur les contribuables ?
L'impôt sur le revenu est une mécanique complexe, qui remplit plusieurs objectifs, parmi lesquels une meilleure redistribution des revenus. Une modification des taux ou du barème de cet impôt doit donc être considérée aussi au vu de sa répercussion possible sur les contribuables, par exemple en matière de progressivité.
Quels sont les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ?
Il existe un seuil de revenu imposable en deçà duquel l'impôt sur le revenu n'est pas perçu. Ainsi en 2001, sur 32,9 millions de foyers fiscaux, 17,2 millions étaient imposables, soit environ 52,3 % des foyers.
Comment se répartit la charge de l'impôt sur le revenu entre les contribuables ?
Selon le Conseil des impôts « un quart des ménages paie 84 % de l'impôt sur le revenu total alors qu'il dispose de 57 % des revenus fiscaux. L'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu conduit cependant à un taux d'imposition net beaucoup moins élevé que le taux marginal que le contribuable garde à l'esprit. En effet le taux moyen de l'impôt sur le revenu n'atteint 10 % des revenus déclarés que pour les contribuables se trouvant dans le dernier “décile” (les 10 % des contribuables disposant des revenus les plus élevés) et 20 % pour 1 % de la population seulement » (Conseil des impôts, rapport sur l'imposition sur le revenu, résumé des constatations et propositions, 2000).
Quel est l'impact supposé d'une baisse de l'impôt sur le revenu sur les contribuables, selon la méthode choisie ?
- La première méthode aboutirait à faire bénéficier chaque contribuable, quels que soient ses revenus, d'un pourcentage uniforme de baisse sur le montant de l'impôt dû. Selon François Bourguignon et Olivier Bargain, économistes à l'ENS et à l'EHESS, la mise en œuvre de cet allégement de 30 % (sur les 5 ans à venir) avec une telle méthode conduirait dans les faits à faire passer le taux supérieur de l'impôt sur le revenu de 52,7 % aujourd'hui à 31 % en 2007. Dans cette hypothèse, 1 % des foyers (ceux détenant les revenus les plus élevés) bénéficieraient au final de 23 % de la baisse, affirment ces chercheurs.
- La seconde méthode conçoit au contraire les 5 % (ou les 30 % d'ici 2007) comme un pourcentage moyen : la baisse peut être répartie différemment entre les contribuables selon leurs revenus. Avec cette méthode, les taux applicables aux différentes tranches de revenu seraient baissés, entraînant une refonte du barème. Ici encore deux hypothèses sont possibles :
1) les taux pourraient être abaissés de manière égale pour chaque tranche de revenu : dans ce cas, la baisse de l'impôt, sans être optimale pour les bas revenus, profiterait moins aux revenus élevés que dans l'hypothèse évoquée plus haut du rabais uniforme sur le montant dû.
2) la baisse des taux pourrait d'autre part être concentrée sur les taux situés dans le bas du barème : la baisse de l'impôt sur les revenus serait alors davantage répercutée sur les bas revenus.
Qu'est ce que la « prime pour l'emploi » ?
La « prime sur l'emploi » est un crédit d'impôt accordé par l'État aux salariés dont les rémunération se situe entre à 0,3 et 1,4 SMIC.
Quel impact sur les finances publiques ?
L'impôt sur le revenu n'est pas la première recette fiscale de l'État. En 2000, il a rapporté environ 53 milliards d'euros, soit 2,5 fois moins que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui a généré 133 milliards d'euros de recettes. Rappelons que la TVA est un impôt sur la consommation et non un impôt sur le revenu.
Le produit de l'impôt sur le revenu n'est pas affecté à une dépense particulière, conformément au principe de non affectation de l'impôt. Le produit de l'impôt sur le revenu rejoint donc la caisse générale de l'État et pourra couvrir tous types de dépenses.
L'impact sur les finances publiques d'une baisse de l'impôt sur le revenu est discuté. La baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu cette année devrait occasionner une baisse de recettes de l'ordre de 2,7 milliards d'euros. À plus long terme cependant, l'effet d'une baisse de l'impôt sur le revenu sur l'état des finances publiques pourrait être nul voire positif, sous certaines hypothèses. Les mécanismes sont les suivants : d'abord une baisse de l'impôt sur le revenu dissuaderait l'évasion fiscale et la fraude ; ensuite, une baisse de l'impôt laisserait aux contribuables davantage de revenu disponible pour consommer ou investir, ce qui favoriserait une relance de l'économie et au bout du compte entraînerait une hausse des recettes perçues.
Source : Vie-Publique