NOUVEAU : JURISPRUDENCES


Les citoyens se défendent et gagnent contre l’État qui viole régulièrement les droits de l’homme.


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    JURISPRUDENCES    
Le Tribunal administratif de Versailles censuré pour lenteur abusive
1. L'administration est tenu de saisir la commission départementale de conciliation, et
2. Sanction du défaut de renouvellement de demande de saisine de la commission de conciliation
Une vérification de comptabilité est irrégulière si elle est effectuée dans le délai de garde postal de la lettre recommandée contenant l'avis de vérification, même si le contribuable n'a pas retiré cette lettre !
Le fisc ne peut saisir par avis à tiers détenteur un contrat d'assurance vie
Condition d'une demande de justification fiscale
Domicile fiscal hors de France, même si les séjours en France ont été supérieurs à 161 jours.
Délation fiscale abusive par les services de police
Application pour un parti politique, du « référé liberté », prévu par l’article L 521-2 du code de justice administrative
Le tiers saisi par un trésorier principal, n’a pas à s’exécuter dès lors que si l’avis à tiers détenteur est exécutoire pour le redevable, il ne l’est pas pour lui
Le Livre des procédures fiscales n’impose au tiers saisi aucun délai pour répondre ni ne prévoit de sanction pour le défaut de réponse du tiers
Pour 5 millimètres de plus... Attention au droit de propriété !
Incroyable : la loi fiscale serait à l'origine de discriminations injustifiées entre contribuables !!!
Représentation d'un contribuable par un avocat, ou échec à la dictature fiscale
TVA : taux réduit pour restaurant d'entreprise
Un vérificateur peut-il envoyer une notification de redressement sans avoir engagé au préalable un dialogue contradictoire ?
Contrôle fiscal : sanction de l'absence de signature manuscrite par le vérificateur
Vérification fiscale et délai postal
L'épouse d'un associé d'une société civile, ne peut être poursuivie solidairement en paiement des dettes sociales
Un contribuable ne peut être taxé d'office, s'il apporte des éléments précis et vérifiables, même partiellement
Le Conseil d'État condamné pour violation des Droits de l'homme !
Astuces pour s'inscrire sur une liste électorale
La France, championne toutes catégories de la violation des Droits de l’homme
Déduction d'une caution des revenus imposables — possibilité de déduction des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi (10 ans de procédure !!!)
Les amendes fiscales prononcées par l’Administration sont illégales
Le détournement de procédure par les agents des Services fiscaux
Annulation d’une décision d’une juridiction ordinale
Un PDG doit mettre les membres de son conseil d’administration, en mesure de remplir leur mission en toute connaissance de cause
Vous défendre ? La lecture du Bulletin officiel de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est édifiant sur les pratiques en matière d’honoraires mises en œuvre par l’Ordre des avocats de certains barreaux
Emport irrégulier de documents par un agent des impôts : (suite à plainte pénale contre l'agent)
Durée de la vérification de comptabilité
Quel délai pour déposer une demande devant le Tribunal administratif ?
Cour administrative d'appel de Bordeaux
L’Administration doit informer le contribuable
Opérations de vérification de comptabilité
Défaut de signature du courrier de réponse de l'Administration fiscale
Commandements de payer et avis à tiers détenteurs : Madame n'est pas Monsieur !
La France, pays des droits de l'homme, régulièrement condamnée pour violation des droits de l'homme, par la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Faux avis à tiers détenteur du trésor public qualifiés d'opposition au prix de vente
Le Livre des procédures fiscales n'impose au tiers saisi aucun délai pour répondre ni ne prévoit de sanction pour le défaut de réponse du tiers
Une dette fiscale établie à la suite d'une procédure de contrôle est incertaine lorsqu'elle est contestée judiciairement
L'administration fiscale a l'obligation de communiquer les pièces sur lesquelles elle se fonde
Compétence du comptable ayant décerné l'avis de mise en recouvrement
L'avis de mise en recouvrement doit comporter l'ensemble des éléments prévus à l'article R 256-1 du livre des procédures fiscales
Le Ministre renvoyé dans les cordes – l'État condamné
Le Ministre des finances débouté et condamné
La Cour de Cassation statuant en Assemblée Pleinière, sanctionne les incroyables violations répétées des droits de l'homme, par un prétendu tribunal

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