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Ajout du :
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 JURISPRUDENCES
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21 mars 03
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Le Tribunal administratif de Versailles censuré pour lenteur abusive |
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19 févr. 03
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1. L'administration est tenu de saisir la commission départementale de conciliation, et
2. Sanction du défaut de renouvellement de demande de saisine de la commission de conciliation |
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13 janv. 03
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Une vérification de comptabilité est irrégulière si elle est effectuée dans le délai de garde postal de la lettre recommandée contenant l'avis de vérification, même si le contribuable n'a pas retiré cette lettre ! |
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2 janv. 03
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Le fisc ne peut saisir par avis à tiers détenteur un contrat d'assurance vie |
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18 déc. 02
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Condition d'une demande de justification fiscale |
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10 nov. 02
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Domicile fiscal hors de France, même si les séjours en France ont été supérieurs à 161 jours.
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15 oct. 02
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Délation fiscale abusive par les services de police |
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17 sept. 02
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Application pour un parti politique, du « référé liberté », prévu par l’article L 521-2 du code de justice administrative |
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11 août 02
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Le tiers saisi par un trésorier principal, n’a pas à s’exécuter dès lors que si l’avis à tiers détenteur est exécutoire pour le redevable, il ne l’est pas pour lui |
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11 août 02
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Le Livre des procédures fiscales n’impose au tiers saisi aucun délai pour répondre ni ne prévoit de sanction pour le défaut de réponse du tiers |
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2 juil. 02
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Pour 5 millimètres de plus... Attention au droit de propriété ! |
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17 juin 02
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Incroyable : la loi fiscale serait à l'origine de discriminations injustifiées entre contribuables !!! |
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17 juin 02
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Représentation d'un contribuable par un avocat, ou échec à la dictature fiscale |
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4 juin 02
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TVA : taux réduit pour restaurant d'entreprise |
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28 mai 02
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Un vérificateur peut-il envoyer une notification de redressement sans avoir engagé au préalable un dialogue contradictoire ? |
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16 mai 02
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Contrôle fiscal : sanction de l'absence de signature manuscrite par le vérificateur |
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16 mai 02
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Vérification fiscale et délai postal |
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26 avril 02
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L'épouse d'un associé d'une société civile, ne peut être poursuivie solidairement en paiement des dettes sociales |
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26 avril 02
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Un contribuable ne peut être taxé d'office, s'il apporte des éléments précis et vérifiables, même partiellement |
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2 avril 02
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Le Conseil d'État condamné pour violation des Droits de l'homme ! |
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2 avril 02
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Astuces pour s'inscrire sur une liste électorale |
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25 févr. 02
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La France, championne toutes catégories de la violation des Droits de l’homme |
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18 févr. 02
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Déduction d'une caution des revenus imposables — possibilité de déduction des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi (10 ans de procédure !!!) |
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1er févr. 02
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Les amendes fiscales prononcées par l’Administration sont illégales |
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1er févr. 02
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Le détournement de procédure par les agents des Services fiscaux |
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30 janv. 02
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Annulation d’une décision d’une juridiction ordinale |
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30 janv. 02
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Un PDG doit mettre les membres de son conseil d’administration, en mesure de remplir leur mission en toute connaissance de cause |
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11 janv. 02
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Vous défendre ? La lecture du Bulletin officiel de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est édifiant sur les pratiques en matière d’honoraires mises en œuvre par l’Ordre des avocats de certains barreaux |
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8 janv. 02
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Emport irrégulier de documents par un agent des impôts : (suite à plainte pénale contre l'agent) |
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6 janv. 02
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Durée de la vérification de comptabilité |
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5 janv. 02
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Quel délai pour déposer une demande devant le Tribunal administratif ? |
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4 janv. 02
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Cour administrative d'appel de Bordeaux |
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3 janv. 02
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L’Administration doit informer le contribuable |
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2 janv. 02
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Opérations de vérification de comptabilité |
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1er janv. 02
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Défaut de signature du courrier de réponse de l'Administration fiscale |
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31 déc. 01
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Commandements de payer et avis à tiers détenteurs : Madame n'est pas Monsieur ! |
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21 déc. 01
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La France, pays des droits de l'homme, régulièrement condamnée pour violation des droits de l'homme, par la Cour Européenne des Droits de l'Homme |
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28 nov. 01
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Faux avis à tiers détenteur du trésor public qualifiés d'opposition au prix de vente |
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28 nov. 01
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Le Livre des procédures fiscales n'impose au tiers saisi aucun délai pour répondre ni ne prévoit de sanction pour le défaut de réponse du tiers |
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26 nov. 01
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Une dette fiscale établie à la suite d'une procédure de contrôle est incertaine lorsqu'elle est contestée judiciairement |
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26 nov. 01
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L'administration fiscale a l'obligation de communiquer les pièces sur lesquelles elle se fonde |
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2 nov. 01
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Compétence du comptable ayant décerné l'avis de mise en recouvrement |
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2 nov. 01
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L'avis de mise en recouvrement doit comporter l'ensemble des éléments prévus à l'article R 256-1 du livre des procédures fiscales |
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14 oct. 01
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Le Ministre renvoyé dans les cordes – l'État condamné |
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14 oct. 01
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Le Ministre des finances débouté et condamné |
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14 oct. 01
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La Cour de Cassation statuant en Assemblée Pleinière, sanctionne les incroyables violations répétées des droits de l'homme, par un prétendu tribunal |
