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Assemblée nationale
14 mai 2001 Intervention de Jean-Pierre CARDOT |
Contrôles fiscaux, la responsabilité de l’administration fiscale en cas d’erreur et ses insuffisances |
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Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 |
Général de Gaulle |
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Signature de la Convention européenne des Droits de l'homme, Rome, le 4 novembre 1950 |
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| Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 | |
| Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus / Nations unies, du 9 décembre 1998 | |
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Galerie des Présidents de la République |
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Comité Interprofessionnel de Défense des travailleurs indépendants (syndicat professionnel régi par l'article 2 de la loi du 21 mars 1884) pour plus d'informations :  |
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CHRONIQUE de la recherche française : des personnalités témoignent |
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